Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 20 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : Les articles 1er à 14, 16 et 17 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; Les articles 1er à 8 du décret n° 86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme ; Le décret n° 87-459 du 29 juin 1987 relatif à l'indemnisation des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats.
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Prolegi/LEGITEXT000006066486#art-5