Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 20 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions réglementaires ci-dessus abrogées sont réputées faites à celles des articles susmentionnés du code des assurances qui les remplacent.
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Prolegi/LEGITEXT000006066486#art-6