Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont membres de la Commission nationale de concertation en raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement : L'union nationale des associations familiales (U.N.A.F.) ; L'union nationale des fédérations d'organismes H.L.M. (U.N.F.O.H.L.M.) ; L'association des maires de France ; L'association nationale pour l'information sur le logement (A.N.I.L.) ; L'agence nationale de l'habitat (A.N.A.H.).
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Prolegi/LEGITEXT000006066496#art-2