Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 25 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Assiste aux séances de la commission un représentant de chacun des ministres ci-après : Le ministre chargé de l'économie ; Le garde des sceaux, ministre de la justice ; Le ministre de l'intérieur ; Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ; Le ministre chargé des affaires sociales ; Le ministre chargé de la consommation et de la concurrence.
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Prolegi/LEGITEXT000006066496#art-3