Art. 5
6 / 12En vigueur depuis le 25 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'étude de questions particulières, la Commission nationale de concertation peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066496#art-5