Art. 9
10 / 12En vigueur depuis le 25 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale de concertation établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066496#art-9