Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tribunaux judiciaires d'Antibes et de Grasse dont les ressorts sont réduits en application des articles 1er et 2 ci-dessus demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites devant eux antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006066497#art-3