Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 29 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La première part et la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes sont fixées respectivement à 1 566 219 000 F et à 901 405 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006066504#art-3