Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 2 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions des décrets des 4 juillet 1960 et 2 juillet 1964 susvisés en tant qu'elles suppriment les tribunaux paritaires de baux ruraux d'Auch, Condom, Barcelonnette, Digne, Forcalquier, Brignoles, Fréjus, Bastia, L'Ile-Rousse, Corte, Briançon.
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Prolegi/LEGITEXT000006066518#art-1