Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 7 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres reçus par une entreprise qui exerce une option d'achat portant sur les valeurs mobilières sont inscrits à son actif au cours du marché à la date de l'exercice de l'option.
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Prolegi/LEGITEXT000006066523#art-1