Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 13 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
En outre, les chefs d'établissement et leurs adjoints bénéficient, pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement en cas de mutation dans l'intérêt du service consécutive à la suppression de leur emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006066535#art-5