Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 14 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire sont assimilés dans la limite de la durée de ces services prise en compte pour le classement dans le corps d'accueil à des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000006066542#art-5