Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Sofia le 14 mars 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006066552#art-1