Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 21 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au présent décret constitue le règlement type des systèmes fédéraux de garantie des mutuelles prévu par l'article R. 311-1 du code de la mutualité.
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Prolegi/LEGITEXT000006073411#art-1