Sect. REGLEMENT TYPE DES SYSTEMES FEDERAUX DE GARANTIE DES MUTUELLES (1) (1) Ce règlement type est également applicable aux unions de mutuelles.
Art. Annexe, article 10
13 / 17En vigueur depuis le 21 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur proposition de la commission spéciale, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de soixante jours, le conseil d'administration de la fédération peut dénoncer la convention prévue l'article 1er du présent règlement, pour non-respect des dispositions de ses articles 5 et 6 ou refus de mettre en oeuvre les mesures délibérées en application du II, e, de l'article 4 et en cas de manquement grave et répété aux stipulations du contrat mentionné à l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000006073411#art-annexe-article-10