Sect. REGLEMENT TYPE DES SYSTEMES FEDERAUX DE GARANTIE DES MUTUELLES (1) (1) Ce règlement type est également applicable aux unions de mutuelles.
Art. Annexe, article 11
14 / 17En vigueur depuis le 21 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mutuelles adhérentes ont la possibilité, à l'échéance de trois années et, ensuite, à chaque échéance annuelle, de dénoncer la convention les liant au système de garantie de la fédération, dès lors, si elles sont soumises à l'obligation d'adhésion à un tel système, qu'elles sont acceptées comme adhérentes par un système de garantie géré par une autre fédération.
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Prolegi/LEGITEXT000006073411#art-annexe-article-11