Sect. REGLEMENT TYPE DES SYSTEMES FEDERAUX DE GARANTIE DES MUTUELLES (1) (1) Ce règlement type est également applicable aux unions de mutuelles.
Art. Annexe, article 14
17 / 17En vigueur depuis le 21 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent règlement ne peut entrer en application avant son approbation par le ministre chargé de la mutualité.
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Prolegi/LEGITEXT000006073411#art-annexe-article-14