Sect. REGLEMENT TYPE DES SYSTEMES FEDERAUX DE GARANTIE DES MUTUELLES (1) (1) Ce règlement type est également applicable aux unions de mutuelles.
Art. Annexe, article 5
8 / 17En vigueur depuis le 21 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mutuelles adhérant au système de garantie laissent en dépôt auprès du fonds d'intervention une somme correspondant à ... p. 100 des dépenses de prestations statutaires du dernier exercice dont les résultats sont connus. Le montant du dépôt est périodiquement ajusté aux variations de ces dépenses.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073411#art-annexe-article-5