Sect. REGLEMENT TYPE DES SYSTEMES FEDERAUX DE GARANTIE DES MUTUELLES (1) (1) Ce règlement type est également applicable aux unions de mutuelles.
Art. Annexe, article 8
11 / 17En vigueur depuis le 21 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La mutuelle qui a bénéficié de la mise en jeu du fonds d'intervention doit rembourser les sommes avancées par celui-ci et accepter à cet effet les mesures recommandées par la commission spéciale, dans les conditions fixées, préalablement à l'intervention du fonds, par un contrat écrit entre la mutuelle et la fédération.
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Prolegi/LEGITEXT000006073411#art-annexe-article-8