Titre TITRE II : CONDITIONS POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
Art. 10
32 / 92En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de santé particulières requises en application des articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique sont appréciées par des médecins agréés dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
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Prolegi/LEGITEXT000006066564#art-10-1