Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 38
90 / 92En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus par le présent décret et les frais éventuels de transport du malade examiné sont à la charge du budget de l'établissement employeur. Les honoraires des médecins agréés sont ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066564#art-38