Titre TITRE Ier : MEDECINS AGREES ET CONSEILS MEDICAUX.
Art. 4
18 / 92En vigueur depuis le 21 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins agréés appelés à examiner au titre du présent décret des fonctionnaires ou des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière dont ils sont médecins traitants sont tenus de se récuser.
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Prolegi/LEGITEXT000006066564#art-4-1