Décret n°88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental
DECRET · n° 88-389
Décret n°88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental
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Annexes
Convention conclue pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 795 A du code général des impôts
LA CONVENTION.
LISTE DES ELEMENTS DE DECOR (MEUBLES ET IMMEUBLES PAR DESTINATION) VISES PAR LES ARTICLES 1er ET 2 DE LA CONVENTION AVEC MENTION DE LEUR VALEUR DECLAREE PAR LES HERITIERS (LES DONATAIRES, LES LEGATAIRES) Conditions de présentation et d'entretien
CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX