Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sur la protection des travailleurs sont applicables à compter du 1er janvier 1989. Les dispositions de l'article 2 sur la réduction du bruit des machines sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006066579#art-3