Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 18
19 / 31En vigueur depuis le 23 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé et le décret du 12 mars 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066585#art-18