Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES ET MISSIONS.
Art. 3
3 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne la tutelle de l'établissement, les compétences attribuées au recteur de région académique par le code de l'éducation et par les textes pris pour son application.
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Prolegi/LEGITEXT000006066585#art-3