Titre TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 34
30 / 31En vigueur depuis le 4 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions du décret du 31 juillet 1901 portant règlement d'administration publique sur les recettes, les dépenses et la comptabilité du C.N.A.M. et du décret du 22 mai 1920 modifié portant règlement du C.N.A.M.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066585#art-34