Art. 13
13 / 18En vigueur depuis le 24 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'office peut passer des conventions avec des collectivités ou des organismes publics ou privés pour des actions de recherche et pour la réalisation de programmes ou de manifestations culturelles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066588#art-13