Art. 15
15 / 18En vigueur depuis le 24 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de l'office culturel, scientifique et technique canaque sont transférés à l'office calédonien des cultures à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006066588#art-15