Art. 5
5 / 18En vigueur depuis le 24 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du conseil d'administration et celles de membre du comité scientifique sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé ou, éventuellement, celles prévues par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066588#art-5