Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 26 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis dans l'emploi de directeur régional de la concurrence et de la consommation sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000006066590#art-5