Décret n°88-427 du 25 avril 1988 pris pour l'application de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 relatif au crédit d'impôt-formation professionnelle
DECRET · n° 88-427

Décret n°88-427 du 25 avril 1988 pris pour l'application de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 relatif au crédit d'impôt-formation professionnelle

7 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres
Sommaire du texte
7 articles