Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 26 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le décret du 1er mars 1977 susvisé, les termes " administrateurs de la ville de Paris " sont substitués à ceux de " administrateurs de la commune de Paris ".
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Prolegi/LEGITEXT000006066596#art-7