Sect. Section 1 : Champ d'application - Valeurs limites.
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs sont exposés à une substance ou à une préparation dangereuse, au sens des articles L. 231-6 et L. 231-7 du même code, destinée à une opération de fumigation et agissant à l'état gazeux. Les dispositions prévues à l'article 2 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006066601#art-1