Sect. Section 4 : Dispositions finales.
Art. 12
9 / 10En vigueur depuis le 27 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 10 décembre 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication par le bromure de méthyle est abrogé. Le décret n° 86-595 du 14 mars 1986 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés au bromure de méthyle est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066601#art-12