Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.›Chapitre CHAPITRE III : Dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques.
Art. 20
14 / 15En vigueur depuis le 7 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, se voit appliquer les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070951#art-20