Art. 8
4 / 8En vigueur depuis le 30 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er, alinéa 1er, et l'article 2 du décret n° 78-394 du 20 mars 1978 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006066614#art-8