Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention est passée entre le préfet et le président du conseil départemental pour déterminer les modalités des transferts prévus à l'article 1er. Un modèle de cette convention est annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006066617#art-2