Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 30 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 8 de la loi précitée du 7 janvier 1983 est fixé à douze mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006066617#art-5