Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 1 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Toutefois, les produits satisfaisant aux prescriptions antérieures du décret du 14 mars 1973 susvisé pourront être mis sur le marché jusqu'au 1er janvier 1989.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066620#art-12