Art. 4
3 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066629#art-4