Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 22 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs de l'industrie et des mines constituent un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, et dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'industrie. Ils ont vocation à servir en position d'activité en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale, dans les établissements publics de l'Etat et dans les autorités administratives indépendantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006066636#art-1