Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 5 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Des ingénieurs des instruments de mesure peuvent être intégrés dans le corps des ingénieurs des mines suivant les modalités prévues au présent décret. Cette intégration est subordonnée à une demande formulée par les intéressés dans un délai de un mois à compter de la notification du présent décret aux intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006066637#art-1