Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 5 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs des mines exercent concurremment avec les ingénieurs des instruments de mesure les attributions confiées à ces derniers en vertu des lois et réglements en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006066637#art-6