Art. 2
2 / 18En vigueur depuis le 1 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assurance volontaire mentionnée à l'article 1er est gérée par la caisse d'assurance volontaire vieillesse des marins de l'Etablissement national des invalides de la marine.
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Prolegi/LEGITEXT000006073412#art-2