Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 1 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les charges résultant de l'application du présent décret, y compris les frais de gestion, sont couvertes par les cotisations des assurés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073412#art-4