Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006066640#art-3