Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 6 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des réseaux d'acheminement national et international constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale de la poste. Le directeur des réseaux d'acheminement national et international a la qualité d'ordonnateur secondaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006066646#art-2