Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 6 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des réseaux d'acheminement national et international se substitue à la direction des services ambulants dans la liste des services spéciaux à compétence nationale figurant à l'article 1er du décret du 30 mai 1968 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066646#art-4