Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 7 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires titulaires et les militaires officiers recrutés sur des emplois d'agents sur contrat de 1re catégorie sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006066651#art-10